Ministère de la Vérité

Votation le 24 novembre 2019 – Aéroport: vous avez dit démocratie?

Par 2 novembre 2019 One Comment

Pilotage de l’aéroport: démocratique ou pas?

Pourquoi il faut voter

  • OUI à l’initiative IN 163 « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport »

  • NON au contre-projet 

  • « IN 163 » à la question subsidiaire

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Est-ce que la population genevoise est représentée au sein du CA-AIG?

Beaucoup croient qu’il y a déjà une forme de représentation de la population au sein du Conseil d’administration de l’aéroport urbain de Genève.

Ce n’est malheureusement pas vrai.

  • Certes, 7 personnes sont désignées par le Grand Conseil pour siéger au CA de l’aéroport. En plus 2 y sont envoyées par deux des communes riveraines de l’aéroport (voir ci-dessous).
  • En réalité ces personnes ne représentent qu’elles-mêmes. Elles sont nommées à titre personnel et n’ont aucun devoir de rendement de comptes à qui que ce soit.
  • Elles en sont même empêchées, car elles sont toutes tenues au secret de fonction par la Loi sur l’organisation des institutions de droit public LOIDP.
  • Il serait intéressant de savoir quelles positions ces personnes soutiennent au sein du CA, par exemple vis-à-vis de la protection des riverains. On ne le saura jamais.

C’est pourquoi il faut voter

  • OUI à l’initiative IN 163 « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport »

  • NON au contre-projet 

  • « IN 163 » à la question subsidiaire

Est-ce que le CA-AIG est « déjà démocratique »?

Selon les opposants de l’IN 163, la gestion de l’aéroport serait déjà démocratique.

Exemples:

Site web de l’aéroport:

«La composition du Conseil d’administration, avec des représentants du monde politique et de la société civile dotés de compétences variées, assure une gestion démocratique et équilibrée de Genève Aéroport.»

Brochure de votation, p. 30, commentaires des autorités:

«La majorité du Grand Conseil relève encore que le cadre légal existant assure déjà le contrôle public de l’AIG à tous les niveaux, grâce à une composition équilibrée de son Conseil d’administration, puisque l’Etat, les groupes politiques présents au Grand Conseil, les communes riveraines, l’économie, le personnel de l’établissement et la France voisine y sont représentés

Brochure de votation, p. 38, commentaires du Conseil d’état:

«[Le contre-projet] … évite de solliciter excessivement le Grand Conseil, ses représentants exerçant déjà une surveillance par le biais du Conseil d’administration. »

La vérité sur nos «représentant-e-s» au sein du CA de l’aéroport

 

Grand Conseil

LAIG (Loi sur l’Aéroport international de Genève, art. 7):

« Un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier»

  • Les 7 personnes désignées par le Grand Conseil ne sont pas des député-e-s.
  • «Un membre par parti représenté au Grand Conseil » ne veut pas forcément dire un membre du Grand Conseil.
  • Il s’agit plutôt d’un-e membre ordinaire du parti en question.
  • Ces personnes sont nommées par leur parti et envoyées par le GC pour siéger à titre personnel au CA–AIG.

Gd-Saconnex, Meyrin: communes hôtes, pas communes riveraines

LAIG (Loi sur l’Aéroport international de Genève, art. 7):

«Un membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex; un membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin»

  • Seules deux parmi toutes les communes riveraines sont formellement reconnues comme partenaires de l’aéroport. Les personnes désignées siègent à titre personnel au CA-AIG.
  • Il ne s’agit pas de « communes riveraines »  en tant que telles, même si nos autorités essayent de convaincre que c’est le cas.
  • Non, il s’agit simplement des deux communes hôtes de l’aéroport.
  • Leur fonction principale n’est pas de défendre les intérêts de la population qui subit les avions. Elles défendent plutôt des intérêts politiques, administratifs et économiques (impôts).

Opacité

On ne peut pas savoir quelles positions ces 9 personnes soutiennent au sein du CA, par exemple vis-à-vis de la protection des riverains.

  • Elles sont toutes tenues par la LOIPD ( Loi sur l’organisation des institutions de droit public, art. 11) au secret de fonction.
  • Même les PVs du CA ne sont jamais publiés.

Représentation démocratique ?

Ces 9 personnes ne « représentent » ni le Grand Conseil (c-à-d. la population du Canton) ni les communes (c-à-d. les riverains de l’aéroport), ni même leurs partis, puisqu’elles n’ont pas le droit de leur rendre compte.

Transparence = OUI à l'IN 163

IN 163 propose de lever un coin de ce rideau d’opacité.

  • Un devoir de rendement de comptes périodique au Grand Conseil permettra à nos député-e-s d’évaluer les mesures prises par notre aéroport urbain pour maintenir l’équilibre entre les trois volets du développement durable.
  • En plus IN 163 fait un lien explicite avec les autres articles pertinents de la Constitution genevoise. Il ne s’agit pas, comme prétend le Conseil d’État (Brochure de votation, p. 31), d’entraver le travail de l’AIG en stipulant un devoir de consultation « pour approbation des actions entreprises par l’AIG».
  • Le contre-projet, lui, propose d’entériner la situation actuelle, consistant en une convention d’objectifs (qui dans l’occurrence continue à donner la priorité à l’économie), et un rapport au Gouvernement uniquement.
  • D’ailleurs il n’ancre pas dans la Constitution l’équilibre environnement–sociale–économie.

Personnes désignées par le Conseil d’Etat

Conseil d'Etat: diversité économique et sociale

LAIG (Loi sur l’Aéroport international de Genève, art. 7): «5 membres désignés par le Conseil d’Etat»

  • Les 5 personnes désignées par le Conseil d’État doivent, selon la LAIG, être choisies « en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion ou de l’aviation civile et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région ».

Qui les propose ? Quels critères sont appliqués ?

On peut supposer que le Ministre de tutelle de l’aéroport aura une force particulière de proposition.

  • Sans le savoir concrètement, on peut également imaginer un processus d’arbitrage, d’équilibrage et de consultation des personnes potentiellement intéressées.
  • Celles-ci siègent à titre personnel au CA-AIG.

Comment les candidatures sont-elles examinées et triées ?

Il n’y a pas de candidature ouverte par le CE.

  • Il ne s’agit pas d’une élection, mais bien d’une nomination.

Comment est prise la décision finale ?

C’est le Conseil d’Etat qui décide

  • Tout comme il est in fine responsable d’arrêter la composition générale du CA-AIG.
  • Dans l’ensemble, le processus semble assez opaque.

« Diversité » : vraiment ?

Les informations sur les membres actuels du CA de l’aéroport ne sont pas faciles à trouver.

  • On trouve un minimum d’informations dans l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 février 2019 annonçant la composition du CA-AIG.

  • En creusant encore (recherches Internet sur sites publics) il est possible de trouver des détails sur les membres actuels du CA– AIG.

  • Parmi les membres désignés par le Conseil d’État on ne voit pas vraiment de diversité économique ou, encore moins, sociale, telle que stipulée dans la LAIG.

  • Il s’agit plutôt d’intérêts économiques et patronaux assez conséquents.

Aéroport : « Contrôle démocratique renforcé »

 

Réponse à l’initiative IN 163 ?

Dans le rapport annuel 2018 de l’aéroport, nous trouvons, pour la première fois, une nouvelle section intitulée «Contrôle démocratique renforcé» (p. 5)

 

  • Est-ce une réponse à l’initiative IN 163, Pour un pilotage démocratique de l’aéroport?

 

Quoi de neuf?

En réalité la seule nouveauté par rapport aux années précédentes est que le Conseil d’Etat envoie désormais au CA–AIG un « représentant avec voix consultative » (art. 26 LOIPD)

Renforcement de la démocratie ? Vraiment ?

Au vu des autres conditions de fonctionnement du CA, surtout le secret de fonction, ce n’est pas garanti.

Join the discussion Un commentaire

  • béla szilagyi dit :

    Mes Dames, Messieurs, Je pense que la campagne menée par les initiateurs IN163 est plus-tôt timide et discrète. Dommage !!! Les avionneurs et la Direction de l’Aéroport se débattent comme un diable dans le bénitier ! Pas vous ?
    La loi IPAD A 2 08 est applicable, à mon avis, concernant la transparence des informations.
    Cordialement

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