Aéroport - Consultation publique: délai de réponse 17 octobre 2019

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a ouvert une enquête publique à la suite d’une requête déposée par l’Aéroport international de Genève (AIG) comportant une modification du règlement d’exploitation, une procédure d’approbation des plans de construction et la fixation d’un niveau de bruit admissible.  (Voir annonce Feuille d’avis oficielle.)

Le Comité de l’Association des riverains de l’Aéroport de Genève (ARAG) enjoint vivement chaque personne, en particulier les propriétaires touchés, considérant comme excessives les nuisances actuelles issues de l’exploitation de l’aéroport, à envoyer par pli recommandé, signé et posté au plus tard jeudi 17 octobre une opposition motivée à cette demande.

Réponse à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) – lettre-type

Vous pouvez télécharger la lettre-type en cliquant sur le bouton ci-dessous. Le document sera envoyé dans votre dossier « Téléchargements »/ « Downloads ».

Nous vous conseillons néanmoins de lire les explications et la mode d’emploi fournis par Me Borgeaud plus bas.

Me Jean-Daniel Borgeaud, membre du Comité de l’ARAG, avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, a analysé ce dossier et rédigé à la demande du Comité de l’ARAG, une proposition d’opposition argumentée.

L’ARAG vous propose une lettre-type de réponse à la consultation.

Vous pouvez la télécharger, la personnaliser et l’imprimer.

Ensuite signez-la et envoyez-la à l’OFAC en courrier recommandé, posté au plus tard le 17 octobre 2019.

Si vous avez un moment, merci d’informer l’ARAG de votre démarche (email: comite@aragge.ch)

Les enjeux

L’enjeu principal de cette requête n’est pas immédiatement perceptible. Il consiste à dispenser l’Aéroport de procéder à son assainissement. L’Aéroport essaye d’ancrer juridiquement, avec sa demande d’allègements pour la fixation des immissions de bruit admissible au sens de l’art. 37a al. 1 OPB, un niveau de bruit inadmissible issu d’une violation crasse pendant des années des valeurs limites d’immissions.

Entériner une telle situation de nuisances représente une fuite en avant, met en danger la santé de la population avoisinante et péjore gravement la possibilité de construire du logement sur une partie importante du territoire genevois.  Cette situation est le fruit d’une exploitation débridée et inconsciente des enjeux environnementaux, de l’aménagement du territoire et de la santé des populations riveraines.

Qualité pour former opposition

– Les personnes habitant à l’intérieur des courbes de bruit.

– Toute personne subissant des nuisances sonores de l’Aéroport, en particulier celles habitant à proximité des courbes de bruit, car elles ont un intérêt de fait à la réduction des nuisances et de ces courbes, ne serait-ce pour éviter un risque qu’elles ne s’étendent.

– En ce qui concerne la pollution de l’air, le territoire impacté est plus vaste, si bien qu’à cet égard, d’autres personnes devraient également avoir la qualité pour former opposition.

NOTE:  Avoir déposé une opposition que l’OFAC estimerait irrecevable ne présente guère d’inconvénients.

Lettre-type - mode d'emploi

  1. Complétez la première page (rubriques d’identité de l’opposant et de situation de la parcelle pour propriétaire).
  2. Signez en dernière page, avec nom et signature.

NOTES:

  1. Mis à disposition en format Word non protégé, l’opposition type peut librement être modifiée et diffusée sans modération, moyennant la précision qu’elle a été établie par Me Borgeaud, avocat, en qualité de membre du Comité de l’ARAG. Comme dirait Pierre de Coubertin, l’essentiel c’est de participer !
  2. Par ailleurs, le Comité de l’ARAG apprécierait de recevoir par email (comite@aragge.ch) une information de l’identité des personnes qui ont fait opposition (nom, prénom, adresse email et si possible adresse postale) simplement de manière à pouvoir coordonner et communiquer des informations quant à la suite de la procédure.

Demandes en indemnisation des propriétaires

En ce qui concerne d’éventuelles demandes en indemnisation des propriétaires, l’opposition comporte une demande de principe que l’Aéroport les assume. 

Toutefois, ni les publications (FAO et Feuille fédérale 2019 p. 5759), ni le dossier de la requête déposée par l’Aéroport ne contiennent d’indication que le délai au 17 octobre se rapporterait également à la formulation de prétentions en indemnités.

A cet égard, la législation cantonale prévoit « un délai de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la mesure d’aménagement considérée ».

Aussi, selon notre compréhension, ce sera l’entrée en vigueur du bruit admissible juridiquement contraignant qui fera courir ce délai de cinq ans. Pour le surplus, nous suggérons aux personnes concernées de se renseigner directement auprès de Me Borgeaud.

Compléments d'information

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) devra prendre en considération les arguments et pièces qui seront communiqués ultérieurement.

Le document sera envoyé dans votre dossier « Téléchargements »/ « Downloads »

Version détaillée de l'opposition

En fait Me Borgeaud a produit deux versions de l’opposition,  l’une succincte et l’autre détaillée. Dans celle-ci les parties colorées en violet peuvent être supprimées.

Cliquez ici pour télécharger la version détaillée. Voir votre dossier « Téléchargements/Downloads ».

Contacter Me Borgeaud

Me Jean-Daniel Borgeaud 

Avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier

Borgeaud  Avocats

Quai des Bergues 25

1201 Genève

 Téléphone:      41 – 22 346 62 78

Courriel:          avocats@borgeaud.biz

Motifs autres que le bruit

Si vous préférez ne pas rentrer dans le détail du bruit, voici un projet de lettre d’opposition basée sur les motifs de

  • Violation des principes d’information de la population et de transparence
  • Inconsistance du rapport d’impact sur l’environnement (RIE)
  • Non-respect des engagements climatiques de la Confédération, de développement durable et de limitation des pollutions atmosphériques

Le texte est basé sur celui de Me Borgeaud (derniers paragraphes), avec quelques compléments.

Il est très basique mais une fois soumis on aura le droit d’envoyer des compléments avec des arguments plus détaillés, qu’il faut plus de temps pour formuler.

Pour consulter les documents : site de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Lettre de l’aéroport à l’OFAC

Dans laquelle, entre autres, l’aéroport demande à l’OFAC de rejeter la conclusion de la CRINEN (prédécesseur du TAF) en 2006 acceptant la proposition l’ARAG de plafonner le nombre de mouvements nocturnes et d’étendre le couvre-feu.

Convention d’objectifs entre la République et canton de Genève et l’Aéroport international de Genève, mai 2019

Voir aussi sur le site du mensuel Versoix-Région:

Mouvements des avions: IMTAG (français)

Aircraft movements: GAME (English)

Trajectoires sur Genève / Flight paths : EANS